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Sylvie GLINEL-MORTREUIL avocate Cour d'Appel de Rouen
Sylvie GLINEL-MORTREUIL Avocate-Cour d'Appel de Rouen

07 82 91 42 22

PENAL ROUTIER

 - Divorce - -SEPARATION-Concubinage- Enfants- RESIDENCE- Droits d'accueil-CONTRIBUTIONS - PENSIONS-Prestation compensatoire-

PENAL: délit - Vous avez commis une infraction pénale - Convocation devant le TRIBUNAL- Etre défendu - Auteur d'un délit , d'une contravention,

Aménagement de la peine

contravention-

Infraction au code de la route -
PERMIS DE CONDUIRE

Perte de points  - 

-Votre permis de conduire est menacé - Sauvez votre permis de conduire.

VICTIME-  Indemnisation Vous subissez un harcèlement moral ou sexuel-

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Sylvie GLINEL-MORTREUIL - Avocate - Cour d'Appel de Rouen - 10 Rue Ecuyère 76000 ROUEN
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