Droit de la Famille & Divorce


Divorce amiable ou  pas ?  Votre Avocate vous conseille.

Le Divorce ou la séparation

La séparation est devenue inévitable : vous vous interrogez sur le mode de dissolution de votre mariage : le divorce ou la séparation et ses conséquences :

  • La pension alimentaire, la prestation compensatoire,
  • Les enfants : leur lieu de résidence habituelle, la résidence alternée anciennement garde alternée, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien des enfants..
  • La liquidation de votre régime matrimonial, le partage de vos biens..

La demande de divorce : 4 cas de divorce

L'article 229 du code civil énonce que le divorce peut être prononcé:

  • Soit de consentement mutuel
  • Soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Soit d'altération définitive du lien conjugal
  • Soit de faute

1) Le divorce par consentement mutuel:

La Loi du 18/11/2016  a introduit le divorce sans juge et est entrée en vigueur le 1/1/2017:

 

Il s'agit d'un "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné par Avocats et déposé au rang des minutes d'un Notaire"

 

Il faut que les époux soient tous les  deux d'accord sur le fait de divorcer et sur les conséquences de leur divorce.

Mais aussi:

-Chaque époux doit être assisté d'un Avocat personnel.

-L'enfant mineur du couple, doué de discernement, devra être informé par ses parents de son droit d'être entendu par le Juge, au moyen d'un formulaire que l'enfant devra remplir et signer.

Si l'enfant refuse, le divorce par consentement mutuel conventionnel n'est pas possible.

Là, se place clairement l'intérêt d'une médiation : les parents et leur enfant pourront rencontrer un médiateur sur cette question.

Si l'enfant capable de discernement désire être entendu, le divorce devient judiciaire (passage devant le Juge).

-La convention de divorce doit  comporter beaucoup plus d'information que précédemment, concernant les époux :  leur situation financière et patrimoniale,  plus d'informations juridiques, ce qui occasionne plus de travail.

-La liquidation et le partage des biens des époux est faite soit par:

*l'Avocat lorsque les époux ne possèdent pas de biens immobiliers (maison par exemple) et le droit de partage minimum dû au Trésor Public est  de 125€,

*le Notaire en cas de biens immobiliers. Des honoraires lui sont dû sur cette liquidation ainsi que le droit de partage du Trésor Public qui est de 2,50 % de la valeur de leurs biens.

 

-Un délai de réflexion de 15 jours est imposé aux époux après réception par eux du courrier RAR adressé par leurs Avocats  contenant le projet de convention de divorce et ses annexes.

A l'expiration de ce délai, la convention de divorce pourra être signée lors d'un rendez vous commun des époux et de leurs Avocats.

-La convention signée est transmise au Notaire dans le délai de 7 jours suivant sa signature.

-Le Notaire procède à son enregistrement dans le délai de 15 jours : ( cout 50€ TTC )  Il établit un certificat de dépôt.

-Le divorce pourra être transcrit à l'Etat Civil avec le certificat de dépôt du Notaire.

 

Attention:

-La convention de divorce établie, enregistrée pourra être contestée et attaquée par les ex-époux!

-En présence d'un élément d'extranéïté (c'est à dire lorsque votre mariage a été célébré à l'étranger, ou que vous avez des nationalités différentes), ce divorce risque de ne pas être reconnu à l'étranger !!!

 

2) Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage:

La demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage suppose que les époux soient d'accord pour divorcer, mais restent en désaccord sur les conséquences de leur divorce.

Le divorce peut être demandé par un seul époux ou par les deux.

 

3) Le divorce pour altération définitive  du lien conjugal:

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré L'altération implique  la cessation de toute vie commune entre les époux depuis 2 ans lors de l'assignation en divorce.

 

3) Le divorce pour faute:

Cette forme de divorce, qui est moins utilisée qu'il y a quelques années, doit être motivée par des faits sérieux( par exemple: violences, injures.. à noter que l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce) et ces faits fautifs devront être prouvés. 

Cette demande implique que la preuve des  faits fautifs invoqués puisse être rapportée.

 

L'Union libre, Le concubinage ou le pacs

Vous voulez rédiger un Pacs ou dissoudre un Pacs.

 

Vous avez eu un enfant hors mariage: Il n'a pas été reconnu par ses deux parents:
vous voudrez établir sa filiation, rechercher sa paternité.

Il a été reconnu par une personne qui n'est pas son père biologique:

vous voudrez contester sa paternité .

Ou bien, vous voudrez obtenir une pension alimentaire de celui qui a reconnu l'enfant.