Divorce & Séparation de corps

Divorce /Séparation de Corps :  amiable ou  pas ?  Votre Avocate vous conseille.

La séparation est devenue inévitable : vous vous interrogez sur le mode de dissolution de votre mariage : le divorce ou la séparation de corps et ses conséquences :

• Comment je vais faire pour vivre? = La pension alimentaire, la prestation compensatoire,
• Les enfants : pourra- t -on se mettre d'accord? Comment faire pour qu'ils n'en souffrent pas? =  leur lieu de résidence habituelle, la résidence alternée anciennement garde alternée, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien des enfants....
• Nos biens :  quand aura lieu le partage de nos biens? La maison : comment va t on rembourser nos emprunts? =  La liquidation de votre régime matrimonial.

Il existe 4 formes de Divorce

• Le divorce par consentement mutuel
• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Le divorce pour faute.

Sauf le cas du divorce par consentement mutuel, les autres formes de divorce seront engagées par un conjoint par  assignation en Justice, sans mention à ce stade des motifs de la demande : la procédure choisie sera indiquée plus tard ,dans l'action judiciaire.

Il sera bien entendu  toujours possible de présenter au Juge  tous les accords, même partiels, qui auront été trouvés. 

--------Le  divorce par consentement mutuel: La loi du 18/11/2016  a introduit le divorce sans juge et est entrée en vigueur le 1/1/2017.

La loi du 23/3/2019  a permis la séparation de corps amiable sans juge "dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce"

Il s'agit d'un "Divorce ou d'une séparation de corps, par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné par Avocats et déposé au rang des minutes d'un Notaire"

1-Vous devrez être tous les deux d'accord pour divorcer et être assisté chacun de votre Avocat personnel, garant de votre consentement.

2-Votre ou Vos enfants mineurs  doués de discernement, devront être informés au moyen d'un formulaire que les enfants devront remplir et signer,  de leur droit d'être entendus par le Juge, au sujet des mesures que vous voulez prendre les concernant.

Si l'enfant refuse ce que vous avez convenu pour lui, le divorce, la séparation de corps par consentement mutuel conventionnel n'est pas possible.

Pour aider à parvenir à un accord, là se place clairement l'intérêt d'une médiation : les parents et leur enfant pourront rencontrer un médiateur sur cette question.
3-Vous devez être aussi tous les deux d'accord sur les conséquences de votre divorce/ séparation.

Vous allez ainsi régler en accord les questions que vous vous posiez qui sont rappelées ci dessus.

-La CONVENTION DE DIVORCE sera rédigée par vos Avocats.

-La liquidation et le partage des biens des époux sera faite soit par:

*l'Avocat lorsque les époux ne possèdent pas de biens immobiliers (maison par exemple) ni d'économies ou placements,  le droit de partage minimum dû au Trésor Public sera  de 125€,

Si vous possédez des valeurs mobilières, placements ou économies, l'Avocat fera aussi le partage mais vous serez assujetti au droit  de partage dû au Trésor Public qui est de 1,1% depuis Janvier 2022.

*le Notaire en cas de biens immobiliers : il effectuera la liquidation de votre régime matrimonial  vous lui règlerez des émoluments (honoraires tarifés) et le droit de partage du Trésor Public qui indiqué ci dessus, de 1,1% depuis Janvier 2022 de la valeur de vos biens.

 
-Un délai de réflexion de 15 jours vous sera imposé  après que vous ayez reçu de votre Avocat par lettre RAR  le projet de convention de divorce et ses annexes et le projet d'acte notarié le cas échéant.

A l'expiration de ce délai, la convention de divorce/ de séparation de corps  pourra être signée lors d'un rendez vous commun : les deux époux et leurs Avocats.

-La convention signée sera transmise au Notaire dans le délai de 7 jours suivant sa signature.

-Le Notaire procèdera à son enregistrement dans le délai de 15 jours : ( cout 49,44€ TTC pour cet enregistrement )  Il établira un certificat de dépôt.

-Le divorce/ séparation de corps pourra lors être transcrit à l'Etat Civil avec le certificat de dépôt du Notaire.

Attention: -La convention de divorce ou de séparation de corps établie, enregistrée pourra être contestée et attaquée par les ex-époux.

-En présence d'un élément d'extranéïté (c'est à dire lorsque votre mariage a été célébré à l'étranger, ou que vous avez des nationalités différentes), ce mode de divorce, de séparation de corps risque de ne pas être reconnu à l'étranger !!!

--------Le divorce , la séparation de corps par acceptation du principe de la rupture du mariage:

La procédure par acceptation du principe de la rupture du mariage suppose que vous soyez tous deux d'accord pour divorcer ou vous séparer de corps mais que l'accord ne soit pas parfait sur certaines conséquences.

Si l'accord n'existe pas au moment de l'assignation en divorce, il pourra intervenir plus tard au cours de la procédure.

Le divorce ou la séparation de corps peut être demandé par un seul époux.
Le juge tranchera les désaccords qui subsisteront

---------Le divorce la séparation de corps  pour altération définitive  du lien conjugal:

La procédure pour altération définitive du lien conjugal implique  la cessation de toute vie commune entre les époux depuis 1 an lors de l'assignation en divorce.

(loi du 23/3/2019 applicable au 1/1/2021)
Des accords peuvent intervenir à tous les stades de la procédure
Le Juge tranchera les questions qui ne seront pas résolues par un accord entre vous deux.

 ---------Le divorce, la séparation de corps pour faute:

La procédure pour faute  est de moins en moins utilisé.
Elle doit être motivée par des faits sérieux  et graves( par exemple: violences, injures.. à noter que l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce). 

Cette demande implique que la preuve des  faits fautifs invoqués puisse être rapportée.

Il est aussi possible que des accords interviennent en cours de procédure, dans ce cas, le Juge tranchera les questions sur lesquelles vous  resteriez en opposition.

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Vous avez vécu en concubinage et vous avez eu un enfant:

Il n'a  pas été reconnu par ses deux parents:
vous devrez faire  établir sa filiation. : vous devrez avoir recours à un Avocat.

Il a été reconnu par une personne qui n'est pas son père biologique:

vous voudrez contester sa paternité, que vous soyez la mère ou le père biologique : vous devrez avoir recours à un Avocat

il a été reconnu par ses deux parents :
vous pourrez demander que le juge prenne des décisions concernant l'enfant sur: l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, la part contributive à l'entretien de l'enfant du parent chez qui l'enfant ne résidera pas de façon habituelle, les droits d'accueil de l'enfant par le parent chez qui l'enfant ne résidera pas: vous n'avez pas l'obligation d'avoir recour à un avocat.

Bien entendu, des accoprds peuvent intervenir.