Divorce & Séparation de corps


Divorce /Séparation de Corps amiable ou  pas ?  Votre Avocate vous conseille.

Le Divorce ou la séparation de Corps

La séparation est devenue inévitable : vous vous interrogez sur le mode de dissolution de votre mariage : le divorce ou la séparation de corps et ses conséquences :

  • La pension alimentaire, la prestation compensatoire,
  • Les enfants : leur lieu de résidence habituelle, la résidence alternée anciennement garde alternée, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien des enfants..
  • La liquidation de votre régime matrimonial, le partage de vos biens..

La demande de divorce ou séparation de corps : 4 cas

  • soit de consentement mutuel
  • Soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Soit d'altération définitive du lien conjugal
  • Soit de faute

1) Le ,consentement mutuel:

La loi du 18/11/2016  a introduit le divorce sans juge et est entrée en vigueur le 1/1/2017
La loi du 23/3/2019  a permis la séparation de corps amiable sans juge "dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce"

 

Il s'agit d'un "Divorce ou d'une sépartion de corps, par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné par Avocats et déposé au rang des minutes d'un Notaire"

 

Il faut que les époux soient tous les  deux d'accord sur le fait de divorcer ou de se séparer de corps et sur les conséquences de leur séparation.

Mais aussi:

-Chaque époux doit être assisté d'un Avocat personnel.

-L'enfant mineur du couple, doué de discernement, devra être informé par ses parents de son droit d'être entendu par le Juge, au moyen d'un formulaire que l'enfant devra remplir et signer.

Si l'enfant refuse, le divorce, l séprtion de corps par consentement mutuel conventionnel n'est pas possible.

Là, se place clairement l'intérêt d'une médiation : les parents et leur enfant pourront rencontrer un médiateur sur cette question.

Si l'enfant capable de discernement désire être entendu, le divorce, la séparation de corps devient judiciaire (passage devant le Juge).

-La convention de divorce, séparation de corps doit  comporter de très nombreuses informations concernant les époux :  leur situation financière et patrimoniale,  plus d'informations juridiques, ce qui occasionne plus de travail.

-La liquidation et le partage des biens des époux est faite soit par:

*l'Avocat lorsque les époux ne possèdent pas de biens immobiliers (maison par exemple) et le droit de partage minimum dû au Trésor Public est  de 125€,

*le Notaire en cas de biens immobiliers. Des honoraires lui sont dû sur cette liquidation ainsi que le droit de partage du Trésor Public qui est de 2,50 % de la valeur de leurs biens.

 

-Un délai de réflexion de 15 jours est imposé aux époux après réception par eux du courrier RAR adressé par leurs Avocats  contenant le projet de convention de divorce, de séparation de corps  et ses annexes.

A l'expiration de ce délai, la convention de divorce, de séparation de coprs  pourra être signée lors d'un rendez vous commun des époux et de leurs Avocats.

-La convention signée est transmise au Notaire dans le délai de 7 jours suivant sa signature.

-Le Notaire procède à son enregistrement dans le délai de 15 jours : ( cout 50€ TTC )  Il établit un certificat de dépôt.

-Le divorce, la séparation de corps pourra être transcrit à l'Etat Civil avec le certificat de dépôt du Notaire.

Attention:

-La convention de divorce ou de séparation de corps établie, enregistrée pourra être contestée et attaquée par les ex-époux!

-En présence d'un élément d'extranéïté (c'est à dire lorsque votre mariage a été célébré à l'étranger, ou que vous avez des nationalités différentes), ce mode de divorce, de séparation de corps risque de ne pas être reconnu à l'étranger !!!

 

2) Le divorce , la séparation de corps par acceptation du principe de la rupture du mariage:

La procédure par acceptation du principe de la rupture du mariage suppose que les époux soient d'accord pour divorcer ou se séparer de corps mais restent en désaccord sur certaines conséquences qui en découleront.

Le divorce ou la séparation de corps peut être demandé par un seul époux ou par les deux.

 

3) Le divorce la séparation de corps  pour altération définitive  du lien conjugal:

La procédure pour altération définitive du lien conjugal implique  la cessation de toute vie commune entre les époux depuis 2 ans lors de l'assignation en divorce.

 

3) Le divorce, la séparation de corps pour faute:

La procédure pour faute  est de moins en moins utilisé.
Elle doit être motivée par des faits sérieux  et graves( par exemple: violences, injures.. à noter que l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce). 

Cette demande implique que la preuve des  faits fautifs invoqués puisse être rapportée.

 

L'Union libre, Le concubinage ou le pacs

Vous voulez rédiger un Pacs ou dissoudre un Pacs.

 

Vous avez eu un enfant hors mariage: Il n'a pas été reconnu par ses deux parents:
vous voudrez établir sa filiation, rechercher sa paternité.

Il a été reconnu par une personne qui n'est pas son père biologique:

vous voudrez contester sa paternité .

Ou bien, vous voudrez obtenir une pension alimentaire de celui qui a reconnu l'enfant.