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PENAL ROUTIER--
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PENAL: DELIT
CONTRAVENTION - Vous avez commis une infraction pénale - Convocation devant le TRIBUNAL- Etre défendu - Auteur d'un délit , d'une contravention,
Aménagement de la peine
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Infraction au code de la route - PERMIS DE CONDUIRE
Perte de points -
-Votre permis de conduire est menacé - Sauvez votre permis de conduire.
VICTIME- Indemnisation Vous subissez un harcèlement moral ou sexuel-
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