Vous êtes convoqué et vous voulez assurer votre défense,
devant le Procureur : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité : CRPC
devant le Tribunal Correctionnel,
devant le Juge d'Instruction,
devant la Cour d'Appel
devant le juge de l'application des peines (pour demander un aménagement de votre peine par exemple)
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*Vous êtes l'auteur d'une infraction au code de la route
Vous avez commis un délit routier:
-un délit de fuite,
-un refus d'obtempérer,
-un excès de vitesse,
-une conduite sous alcool,
-une conduite sous stupéfiants,
-vous avez conduit sans permis de conduire..
Vous êtes en récidive.
Vous encourrez une sanction pénale mais votre permis de conduire est aussi menacé.
-suspension administrative de votre permis de conduire,
-suspension judiciaire prononcée par un Juge, voire une annulation de votre permis de conduire, -une confiscation de votre véhicule automobile,
S'il vous reste moins de 6 points, votre permis est en danger.
Vous voulez sauver votre permis de conduire.
Je suis diplômée pour ce contentieux très particulier.
Je serai à vos cotés
Vous voulez former une demande de réparation des blessures ( physiques ou morales) que vous avez subies.
Il faut préparer votre constitution de partie civile devant la Juridiction pénale saisie des poursuites contre l'auteur.
Vous pourrez demander des indemnités réparatrices directement auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale: C.I.V.I.
votre demande est-elle recevable ?
