Vous êtes convoqué et vous voulez assurer votre défense,
devant le Procureur : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité : CRPC
devant le Tribunal Correctionnel,
devant le Juge d'Instruction,
devant la Cour d'Appel
devant le juge de l'application des peines (pour demander un aménagement de votre peine par exemple)
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*Vous êtes l'auteur d'une infraction au code de la route
Vous avez commis une infraction au code de la route, un délit routier avec ou sans accident, un excès de vitesse, vous avez conduit sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
ou vous avez commis tout autre délit routier:
votre permis de conduire est menacé : il vous reste moins de 6 points, vous voulez sauver votre permis de conduire.
Sylvie Glinel-Mortreuil est diplômée pour ce contentieux très particulier.
Vous voulez former une demande de réparation des blessures ( physiques ou morales) que vous avez subies.
et préparer votre constitution de partie civile devant le Juge d’instruction, devant le Tribunal, la Cour d’Appel ou la Cour d’Assises.
Vous envisagez de demander des indemnités réparatrices directement auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale: CIVI et la Cour d’Appel : votre
demande est-elle recevable ?
