Droit Pénal & Droit Pénal de la Circulation Routière


Avocate en droit pénal.

Vous êtes:

*L'auteur d'une infraction pénale, d'un délit

Vous voulez assurer votre défense en cas de convocation devant le Procureur : C.R.P.C.

devant le Tribunal Correctionnel,

devant le Juge d'Instruction,

devant la Cour d'Appel

devant le juge de l'application des peines (pour demander un aménagement de votre peine par exemple)

 

Vous avez commis une infraction au code de la route, un délit routier avec ou sans accident, un excès de vitesse, vous avez conduit sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ou vous avez commis  tout autre délit routier:

votre permis de conduire est menacé : vous voulez sauver votre permis de conduire.

Sylvie Glinel-Mortreuil est formée à ce contentieux particulier.

*La victime d'une infraction pénale

Vous voulez former une demande de réparation des blessures ( physiques ou morales) que vous avez subies.

 et préparer votre constitution de partie civile devant le Juge d’instruction, devant le Tribunal, la Cour d’Appel ou la Cour d’Assises.

 

Vous envisagez de demander des indemnités réparatrices directement auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale: CIVI et la Cour d’Appel : votre demande est-elle recevable ?